Conditions Générales de Vente — MUNUS

Version 1.0 — En vigueur au 10 juillet 2026

Article 1 – Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

MUNUS, entreprise individuelle immatriculée sous le n° SIRET 823 177 621 00021, dont le siège social est situé 15 rue Vendôme, 69006 Lyon, ci-après « MUNUS » ou « le Prestataire » ;

Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant aux services proposés par MUNUS, ci-après « le Client ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MUNUS fournit au Client un service de création, d'hébergement et de gestion technique d'un site internet professionnel, dans le cadre d'un abonnement mensuel.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels, à l'exclusion de toute vente à destination de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client reconnaît que le site internet objet du présent contrat est destiné à la promotion et à l'exercice de son activité professionnelle.

Toute souscription à l'un des services proposés par MUNUS, notamment via le site internet munus.fr, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de MUNUS.

Article 2 – Description des services

MUNUS propose au Client un service d'abonnement mensuel comprenant :

2.1 Création du site internet

MUNUS conçoit et met en ligne un site internet professionnel pour le compte du Client, dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la validation des informations nécessaires par le Client (activité, zone d'intervention, coordonnées, visuels le cas échéant).

2.2 Hébergement

Le site est hébergé sur l'infrastructure technique de MUNUS pendant toute la durée de l'abonnement. Un certificat de sécurité SSL est inclus.

2.3 Nom de domaine

MUNUS enregistre et gère, pour le compte du Client et pendant la durée de l'abonnement, un nom de domaine dans une extension standard (.fr, .com et équivalents), dans la limite d'un coût annuel de 15€ HT.

Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine, deux options sont possibles :

transfert de la gestion du domaine à MUNUS pour la durée de l'abonnement ; ou
conservation du domaine chez le registrar du Client, avec configuration des DNS pointant vers l'infrastructure MUNUS.

Si le coût du nom de domaine souhaité par le Client excède le plafond de 15€ HT/an (extension premium, domaine détenu par un tiers, etc.), le surcoût est facturé au Client en sus de l'abonnement, sur devis préalable accepté par ce dernier.

Les modalités de propriété et de restitution du nom de domaine en fin de contrat sont précisées à l'Article 8.

2.4 Gestion technique et mises à jour

MUNUS assure la maintenance technique du site (disponibilité, sécurité, mises à jour) ainsi que les modifications de contenu demandées par le Client (coordonnées, prestations, tarifs, photos, etc.), dans la limite de deux (2) révisions par mois. Toute demande de révision supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation additionnelle, sur devis préalable accepté par le Client. Les demandes de révision sont traitées dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.

2.5 Exclusions

Sont exclus du présent abonnement, sauf devis complémentaire accepté par le Client :

la restructuration ou refonte complète du site (changement d'arborescence, ajout de pages hors gabarit standard) ;
le développement de fonctionnalités spécifiques hors gabarit standard (e-commerce, prise de rendez-vous en ligne avancée, multilingue, etc.) ;
le déploiement d'outils tiers payants (CRM, paiement en ligne, prise de rendez-vous avancée) ;
les prestations graphiques hors gabarit standard (création de logo, supports imprimés) ;
la rédaction de contenus juridiques spécifiques au Client (mentions légales personnalisées, CGV propres au Client) ;
toute prestation de référencement payant (SEA) ;
la migration ou l'export du site hors de la plateforme MUNUS, prestation payante distincte régie par l'Article 8.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

3.1 Prix

Les tarifs applicables aux services MUNUS sont ceux affichés sur le site munus.fr au jour de la souscription, ou communiqués au Client lors de son entrée en relation commerciale. Les prix sont exprimés en euros. MUNUS relevant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués s'entendent donc nets de taxe.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via la plateforme Stripe, en début de mois, pour le mois d'abonnement à venir. Le Client autorise ce prélèvement automatique dès la souscription, en renseignant sa carte bancaire ou son mandat de prélèvement SEPA sur la plateforme sécurisée de paiement.

3.3 Défaut de paiement

Tout incident de paiement (rejet de prélèvement, carte expirée, etc.) doit être régularisé par le Client dans un délai de 8 jours à compter de la notification. À défaut de régularisation, MUNUS se réserve le droit de suspendre l'accès au site et les services associés, sans préjudice de la faculté de résilier l'abonnement dans les conditions de l'Article 4.

Conformément aux dispositions du Code de commerce applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

l'application d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

3.4 Révision des prix

MUNUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou via l'espace Client. Le nouveau tarif s'applique à compter du mois d'abonnement suivant cette notification. Si le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'Article 4, avant la prise d'effet du nouveau tarif.

Article 4 – Durée et résiliation

4.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni pénalité, via son espace Client ou par simple email adressé à MUNUS. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, déjà payé. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.

4.3 Résiliation par MUNUS

MUNUS peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de :

défaut de paiement persistant du Client (cf. Article 3.3) ;
manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CGV (notamment usage du site à des fins illicites, cf. Article 7) ;
fourniture par le Client d'informations fausses ou trompeuses lors de la souscription.

4.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

l'accès au site internet du Client est désactivé ;
le site est conservé sur les serveurs de MUNUS pendant une durée de 30 jours, permettant au Client de solliciter une éventuelle récupération de son contenu ou une réactivation de l'abonnement ;
passé ce délai de 30 jours, le site et l'ensemble des données associées sont définitivement supprimés ;
le sort du nom de domaine est régi par l'Article 8.

Article 5 — Renonciation expresse au délai de rétractation

Le Client, en qualité de professionnel au sens de l'Article 1, reconnaît que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas au présent contrat.

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Client serait requalifié en « non-professionnel » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il demande expressément à MUNUS de commencer l'exécution du service dès la souscription, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le Client renonce en conséquence expressément à ce droit conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, la prestation étant pleinement exécutée avant l'expiration de ce délai.

Article 6 – Obligations de MUNUS

6.1 Obligation de moyens

MUNUS s'engage à fournir les services décrits à l'Article 2 avec diligence et selon les règles de l'art. MUNUS est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, notamment s'agissant du référencement du site, du volume de contacts générés pour le Client, ou de la disponibilité continue et sans interruption du service.

6.2 Disponibilité et maintenance

MUNUS s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du site du Client et procède aux mises à jour techniques et de sécurité nécessaires. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de dysfonctionnement des infrastructures tierces utilisées par MUNUS (hébergement, certificats de sécurité, etc.), sans que la responsabilité de MUNUS puisse être engagée à ce titre, sous réserve de l'Article 9.

6.3 Information du Client

MUNUS informe le Client de toute modification substantielle des services, des CGV ou des tarifs, ainsi que de tout incident majeur affectant la disponibilité de son site, dans un délai raisonnable.

6.4 Confidentialité des données du Client

MUNUS s'engage à ne pas utiliser les informations et contenus transmis par le Client à d'autres fins que la réalisation des services prévus au contrat, et à ne pas les communiquer à des tiers, hors les cas prévus par la loi ou nécessaires à la fourniture du service (prestataires techniques d'hébergement, notamment).

Article 7 – Obligations du Client

7.1 Exactitude des informations

Le Client s'engage à fournir à MUNUS des informations exactes, complètes et à jour concernant son activité, ses coordonnées et le contenu destiné à être publié sur son site (textes, photos, tarifs, mentions légales propres à son activité, etc.). MUNUS ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

7.2 Conformité du contenu

Le Client garantit que les contenus qu'il transmet à MUNUS pour publication (textes, photos, logos, etc.) ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marque, etc.) et sont conformes à la réglementation applicable à son activité professionnelle. Le Client garantit MUNUS contre tout recours de tiers à ce titre.

7.3 Usage conforme du service

Le Client s'interdit d'utiliser le site et les services MUNUS à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public, ainsi que de tenter d'accéder sans autorisation aux infrastructures techniques de MUNUS.

7.4 Paiement

Le Client s'engage à assurer le paiement des sommes dues dans les conditions prévues à l'Article 3, notamment en maintenant à jour ses coordonnées bancaires sur la plateforme de paiement.

7.5 Collaboration

Le Client s'engage à répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations de MUNUS nécessaires à la bonne exécution du service (validation d'informations, retours sur les révisions demandées, etc.).

Article 8 – Propriété intellectuelle et propriété du nom de domaine

8.1 Propriété du site internet

Le site internet créé par MUNUS pour le compte du Client est généré à partir de la plateforme technologique, propriété de MUNUS (gabarits, architecture, code source, outils de génération). À ce titre, MUNUS demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à la plateforme, aux gabarits et au code source sous-jacents.

Le Client bénéficie, pendant toute la durée de son abonnement, d'un droit d'usage exclusif de son site tel que généré pour son compte, à des fins d'exploitation de son activité professionnelle. Ce droit d'usage cesse à la date d'effet de la résiliation, dans les conditions de l'Article 4.4.

8.2 Propriété des contenus du Client

Les contenus propres au Client (textes descriptifs de son activité, photographies, logo, coordonnées, avis clients, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client. MUNUS ne revendique aucun droit sur ces contenus, en dehors du droit de les reproduire et de les publier sur le site dans le cadre strict de l'exécution du service.

8.3 Transfert du site en fin de contrat

Le Client ne dispose pas d'un droit automatique à récupérer le code source ou l'export technique de son site à l'issue du contrat, celui-ci étant généré à partir de la plateforme technologique, propriété de MUNUS. Si le Client souhaite migrer son site vers une autre solution d'hébergement à l'issue de son abonnement, MUNUS peut lui proposer, à titre de prestation payante distincte et sur devis, un export des contenus ou une assistance à la migration.

8.4 Nom de domaine

Le nom de domaine associé au site du Client est enregistré et détenu par MUNUS, pour le compte du Client, pendant toute la durée de l'abonnement, dans les conditions de l'Article 2.3.

En cas de résiliation de l'abonnement, le Client peut demander le transfert du nom de domaine à son bénéfice. Ce transfert donne lieu à une facturation au prorata correspondant à la période restant à courir sur l'année d'enregistrement du domaine, ainsi qu'aux éventuels frais de transfert facturés par le registrar. À défaut de demande de transfert dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, MUNUS se réserve le droit de ne pas renouveler le nom de domaine à son échéance.

Article 9 – Responsabilité et garanties

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de MUNUS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de MUNUS au titre de l'exécution du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2 Disponibilité et infrastructures tierces

MUNUS s'appuie sur des infrastructures techniques tierces (hébergement, certificats de sécurité, outils d'intelligence artificielle, plateforme de paiement). MUNUS ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités résultant d'une défaillance de ces prestataires tiers, indépendante de sa volonté.

9.3 Contenu du site

MUNUS n'est pas responsable de l'exactitude, de la licéité ou de la conformité réglementaire des contenus fournis par le Client (cf. Article 7.1 et 7.2). Le Client demeure seul responsable des informations publiées sur son site relatives à son activité professionnelle (tarifs, qualifications, assurances, mentions légales spécifiques à son métier, etc.).

9.4 Absence de garantie de résultat commercial

MUNUS ne garantit pas un volume de visites, de contacts ou de clients généré par le site. Le référencement naturel, le positionnement sur les moteurs de recherche et l'évolution de la visibilité en ligne dépendent de facteurs multiples échappant au contrôle exclusif de MUNUS.

Article 10 – Protection des données personnelles et confidentialité

10.1 Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de ses services, MUNUS est amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client (coordonnées, informations professionnelles) ainsi que, le cas échéant, des données relatives aux prospects ou clients du Client publiées sur son site.

MUNUS agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (facturation, gestion du compte, support), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

10.2 Finalités et conservation

Les données du Client sont traitées aux seules fins de l'exécution du contrat, de la gestion commerciale et du respect des obligations légales de MUNUS. Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pendant 10 ans à des fins comptables et fiscales conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

10.3 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant MUNUS à l'adresse contact@munus.fr.

10.4 Sous-traitants et transferts de données

MUNUS a recours aux prestataires techniques suivants, qui traitent des données personnelles en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :

Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg), pour l'hébergement du site et des données. La région d'hébergement est située dans l'Union européenne.
Stripe Payments Europe Limited (Irlande), pour le traitement des paiements. Stripe est certifiée PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires du Client sont transmises et stockées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de MUNUS.
Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg), via le service Amazon Bedrock (région Union européenne), pour les fonctionnalités d'intelligence artificielle de génération et d'assistance à la création du site. Les données transmises à ce service ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles tiers.

Certains traitements peuvent intervenir aux États-Unis, notamment via les sociétés mères d'AWS et Stripe. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD : Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne et certification au Data Privacy Framework UE-États-Unis.

MUNUS s'assure que l'ensemble de ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

10.5 Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale contraire.

Article 11 – Force majeure

11.1 Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle des parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

11.2 Événements assimilés

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, épidémies, décisions gouvernementales, ainsi que les pannes ou indisponibilités majeures et prolongées des infrastructures techniques tierces indispensables à la fourniture du service (hébergement cloud, fournisseurs d'intelligence artificielle, réseaux de télécommunication), lorsque ces défaillances sont elles-mêmes assimilables à un cas de force majeure pour le prestataire tiers concerné.

11.3 Effets

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations dont l'exécution est empêchée par la force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Article 12 – Modification des CGV

MUNUS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques, ou de l'évolution de ses services.

Toute modification est notifiée au Client par email ou via son espace Client, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Si le Client n'accepte pas les CGV modifiées, il dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions de l'Article 4, avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le maintien de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 12 bis — Autorisations facultatives d'utilisation de la référence

Le Client peut, lors de la souscription, accorder à MUNUS deux autorisations distinctes et facultatives :

La mention de son entreprise et l'affichage d'un lien vers son site dans la page de références de munus.fr
L'insertion d'une mention discrète « Site réalisé par MUNUS » avec lien retour dans le pied de page de son site

Ces autorisations sont indépendantes du contrat principal : le refus de l'une ou des deux n'affecte ni la souscription, ni les prestations, ni le tarif.

Le Client peut retirer chacune de ces autorisations à tout moment par simple email à contact@munus.fr. MUNUS procédera au retrait effectif dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Format de référence à préciser au Client :

Sur munus.fr : nom de l'entreprise + logo (si fourni) + type d'activité + ville + lien cliquable vers le site
Sur le pied de page du site : texte discret « Site réalisé par MUNUS » avec lien vers munus.fr, en typographie sobre alignée sur le style du site

Article 13 – Droit applicable et attribution de juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre MUNUS et le Client sont régies par le droit français.

13.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

13.3 Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles d'ordre public contraires.